•  de vos diplômes ;
• de vos titres professionnels ;
• de votre expérience professionnelle (sous statut salarié en immobilier)
• ou de la combinaison de vos diplômes (ou titres) et de votre expérience professionnelle.

1. soit un diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;

2. soit un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études  de même nature

3. soit le brevet de technicien supérieur professions immobilières ;

4. soit un diplôme de l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation, option vente et gestion d’immeuble.

1. être titulaire soit d’un baccalauréat, soit d’un diplôme ou d’un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;

2. et avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et correspondant à la mention demandée.

1. avoir occupé pendant 10 ans un emploi de négociateur dans une agence immobilière pour l’activité concernée (10 ans pour une carte T et 10 ans pour une carte G).
2. Cette durée est réduite à 4 ans s’il s’agit d’un emploi de cadre (4 ans pour une carte T et 4 ans pour une carte G).

Ainsi, si on reprends ce qui écrit ci-dessusle futur agent immobilier devra être titulaire :

I) LES TITRES

 A) Les diplômes délivrés par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à 3 années d'études après le baccalauréat dans les domaines juridique, économique et/ou commercial

1) Les diplômes délivrés par l’Etat émanent des établissements publics de l’enseignement supérieur (Universités, Ecoles, etc.) et sont facilement identifiables (Licence, Master I, Master II).

Donc vérifiez que l’établissement qui vous a délivré le diplôme est reconnu par l’Etat et ensuite vérifier que votre diplôme est revêtu d’un contreseing ministériel ou rectoral.

Cette explication est valable pour diplômes délivrés par les Universités, les Ecoles (Licence, Master I, Master II) ; les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ; les diplômes ou titres inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) ; les titres un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles d'un niveau équivalent au baccalauréat (niveau IV).

Les Préfectures vont calculer le ratio de Droit, d’Economie et de Commerce de votre Diplôme ou Titre. En clair : si votre diplôme ou titre à plus de 50 % de Droit, d’Economie ou de Commerce ; votre diplôme ou titre sera reconnu.

Exemple :

• Trois matières : Droit + Economie + Commerce égales ou supérieures à 50 % du diplôme ou titre : le titre est reconnu.
• Deux matières : Droit + Economie ; Droit + Commerce ; Economie + Commerce égale ou supérieure à 50 % du diplôme ou titre : le titre est reconnu.
• Une matière :Droit ou Economie ou Commerce égale ou supérieure à 50 % du diplôme ou titre : le titre est reconnu.
• En cas de doute, il vous sera demandé de fournir une attestation par l’Université, l’Ecole ou le Centre de Formation qui vous a délivré le diplôme. Cette attestation sera faîte par le responsable du diplôme (ou titre) et déterminera le ratio pour le Droit, l’Economie et le Commerce. Un conseil : si votre ratio est de 49 % par exemple ; pensez à demander au responsable du diplôme d’intégrer le mémoire ou le rapport de stage (car dans un mémoire ou rapport de stage, il y a un mix de toutes les matières enseignées) et cela vous permettra d'atteindre les 50 %.

B) Les diplômes ou titres inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature (juridiques, économiques, commerciales)

• de niveau II (équivalent à bac + 3) et ;
• de sanctionner des études juridiques, économiques ou commerciales, l’identification des matières enseignées se faisant par l’attribution d’un code NSF de la nomenclature des spécialités de formation.

• Ces codes sont : 122 pour l’Economie, 128 pour le Droit ; 310 pour Echanges et Gestion ; 312 pour Commerce Vente ; 313 pour Finance Banque Assurance ; 314 pour Compta Gestion et 315 pour Ressources Humaines Gestion Perso Gestion Emploi

C) Un brevet de technicien supérieur Professions immobilières

     (Baccalauréat et expérience professionnelle)

A) Un baccalauréat ou un diplôme ou un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles d'un niveau équivalent au baccalauréat (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales accompagné de la justification de 3 années d'emploi à temps complet par activité (donc 6 ans au total si vous sollicitez deux activités) chez un titulaire des cartes professionnelles sollicitées (bulletins de salaire en originaux à présenter avec les certificats de travail s'y rapportant).

Car la nouvelle réglementation a introduit la mention « correspondant à la mention demandée ». Cette précision qui ne figurait pas dans la rédaction précédente avait en effet donné lieu à des interrogations auxquelles il est ainsi mis fin. Il est désormais clair qu’il doit exister une corrélation absolue entre l’emploi occupé et la mention demandée. Ce qui veut dire aujourd’hui. Donc pour obtenir une carte T ; il faut avoir été salarié 3 ans sous statut négociateur immobilier ; pour avoir une carte G ; il ffaut avoir été salarié 3 ans sous statut gestionnaire. Donc, il faut bien 3 années d’emploi à temps complet par activité.

    * Soit la justification de 10 années d'emploi à temps complet par activité (donc 20 ans au total si vous sollicitez deux activités) chez un titulaire des cartes professionnelles sollicitées (bulletins de salaire en originaux à présenter avec les certificats de travail s'y rapportant).

    * Soit la justification de 4 années d'emploi à temps complet par activité en tant que cadre (donc 8 ans au total si vous sollicitez deux activités) chez un titulaire des cartes professionnelles sollicitées (bulletins de salaire en originaux à présenter avec les certificats de travail s'y rapportant et les attestations de caisse de retraite "cadre").

    * Soit vous remplissez les conditions de l’article 20 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifié, qui prévoit que les personnes physiques et les représentants ou statutaires d’une personne morale titulaire d’une carte professionnelle visée à l’article 3 et délivrée au plus tard le 31 décembre 2005 sont réputés justifier de l’aptitude professionnelle prévue au 1er ° de l’article 3 à compter du 1er janvier 2006.

* Soit vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Eonomique Européen (Etats membres de l’Union européenne (Etats de l’Union Européenne + Islande, + Liechtenstein + Norvège + Suisse). Les conditions d’obtention de la carte professionnelle sont modifiées de même, peuvent obtenir la carte professionnelle les ressortissants qui justifient de l’exercice à temps plein, sur le territoire d’un autre État membre de la Communauté européenne de l’activité pendant trois années consécutives ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années. Cet exercice est attesté par une autorité compétente de l’État membre d’origine désignée en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État.

Il est ainsi prévu que la déclaration préalable, prévue à l’article 8-1 de la loi du 2 janvier 1970, est faite par écrit au préfet de police lorsque le prestataire se déplace pour la première fois en France afin de fournir des services d’une manière temporaire ou occasionnelle.

Elle est accompagnée des documents suivants :

- une attestation certifiant que l’intéressé est légalement établi dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE sans encourir, même à titre temporaire, aucune interdiction d’exercer ;

- la preuve que l’intéressé a exercé l’activité concernée pendant au moins deux années au cours des dix dernières années précédant la prestation, si l’État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’EEE ne réglemente pas cette activité ;

- la justification de la nationalité du prestataire ;

- la justification d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposées par les clients et spécialement affectées à celui-ci ;

- la justification d’une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

En cas de changement matériel relatif à la situation établie par ces documents, notamment à l’occasion du renouvellement annuel de la déclaration lorsque le prestataire envisage de fournir des services d’une manière temporaire ou occasionnelle en France au cours de l’année concernée, le prestataire fournit au préfet de police les documents relatifs à ces changements.

La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l’État membre d’établissement dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de cet État.

Si le titre professionnel n’existe pas dans l’État membre d’établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la ou les langues officielles de cet État